Conditions d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Fawtara, un service en ligne de gestion commerciale et de facturation destiné aux entreprises marocaines (ci-après le « Service »). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions.

2. Inscription et compte

• L'inscription est réservée aux personnes majeures agissant dans le cadre d'une activité professionnelle.
• Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour, notamment les identifiants légaux de votre entreprise (ICE, IF, RC, TVA), et à les maintenir à jour.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis votre compte.
• Vous devez nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte.

3. Plans et paiement

• Le Service est proposé selon plusieurs plans d'abonnement, dont un plan gratuit, décrits sur la page Tarifs. Les prix sont exprimés en dirhams marocains (MAD), hors taxes.
• Les abonnements payants sont facturés mensuellement, d'avance et sans engagement de durée.
• Chaque plan comporte des limites d'usage (nombre de documents, d'utilisateurs, de clients et de produits). En cas de dépassement, la création de nouvelles ressources peut être suspendue jusqu'au passage à un plan supérieur, sans perte de données.
• Nous pouvons faire évoluer les tarifs ; toute modification sera notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'appliquera qu'aux périodes de facturation suivantes.

4. Obligations de l'utilisateur

En utilisant le Service, vous vous engagez à :

• utiliser le Service conformément à la législation marocaine en vigueur, notamment fiscale et comptable ;
• garantir l'exactitude des informations figurant sur les documents que vous émettez (identifiants légaux, taux de TVA, montants) ; Fawtara est un outil d'édition et ne se substitue pas à votre responsabilité fiscale ni aux conseils d'un expert-comptable ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, de surcharger le Service ou d'accéder aux données d'autres entreprises ;
• ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses ou illicites.

5. Propriété des données

• Vos données vous appartiennent. L'entreprise reste seule propriétaire de l'ensemble des données qu'elle saisit dans le Service : clients, produits, devis, bons de livraison, factures, paiements et rapports.
• Vous pouvez exporter vos données à tout moment dans des formats standards (PDF, CSV, Excel selon votre plan).
• Nous n'utilisons vos données que pour fournir et améliorer le Service, conformément à notre politique de confidentialité.
• La plateforme, sa marque, son code et son design restent la propriété exclusive de Fawtara.

6. Disponibilité du service

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Des interruptions temporaires peuvent toutefois survenir pour maintenance planifiée (notifiée à l'avance dans la mesure du possible), maintenance d'urgence ou en cas de force majeure. Le Service est fourni « en l'état » ; aucun niveau de disponibilité contractuel n'est garanti, sauf stipulation contraire dans un contrat Enterprise assorti d'un SLA.

7. Responsabilité

• Fawtara met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la fiabilité et la sécurité du Service (obligation de moyens).
• Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données imputables à l'utilisateur, ou conséquences d'informations erronées saisies par l'utilisateur.
• En tout état de cause, notre responsabilité totale est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'entreprise au titre des douze (12) derniers mois d'abonnement.

8. Résiliation

• Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace, sans frais ni préavis. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; le compte bascule alors sur le plan gratuit.
• Vous pouvez demander la suppression définitive de votre compte et de vos données après en avoir réalisé l'export.
• Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas de violation grave des présentes Conditions (fraude, atteinte à la sécurité, impayés), après notification préalable lorsque la situation le permet.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit marocain. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Casablanca.

Pour toute question relative aux présentes Conditions, vous pouvez nous écrire à contact@fawtara.ma ou via la page Contact.